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13.09.2013 16:07

Etat de catastrophe naturelle( innondations et coulées de boue)

L’arrêté interministériel du 10 SEPTEMBRE 2013 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les INONDATIONS ET COULEES DE BOUE ASSOCIEES pour la période du 30/05/2013 au 31/05/2013 a été publié au Journal Officiel du 13 septembre  2013.

Les personnes sinistrées doivent déclarer le sinistre à leur assurance dans un délai de 10 jours à compter de cette publication.

Pour télécharger l'arrêté cliquer ici.