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NOUVELLE REGLEMENTATION RELATIVE A LA SOBRIETE ENERGETIQUE.

-          Décret 2022_1294 du 05 octobre 2022 Concernant les enseignes lumineuses:

Cette nouvelle règle d’extinction nocturne de publicités lumineuses s’applique à toutes les communes indistinctement, peu importe la taille de l’unité urbaine dont une commune fait partie.

Sont exclues de cette règle les publicités lumineuses installées sur l’emprise des aéroports et celle supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transports.

-          Décret 2022_1295 du 05 octobre 2022 relatif à la fermeture des ouvrant:

Ce décret met en place une obligation de fermeture des locaux tertiaires chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur, ce qui veut donc dire que, quand le chauffage ou la climatisation sont allumés, il faut que l’exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné, ferme les portes.

Sont concernés les commerces, restaurants, mais aussi les administrations publiques, telles que mairie, crèches, bâtiments sportifs…

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