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17.09.2021 15:14

Permis de louer.

Depuis le 1er janvier 2017, les propriétaires bailleurs privés doivent demander l’accord de la Commune pour une première mise en location ou un changement de locataire. Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.

Le permis de louer s'applique sur un périmètre défini.

Autorisation de mise en location cerfa n°15652*01

Déclaration de mise en location cerfa n° 15651*01