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Urbanisme

Le dépôt des demandes d'urbanisme s'effectue le lundi, le mercredi et le jeudi aux horaires d'ouverture de la Mairie.

Ou en ligne sur https://sve.sirap.fr/#/082149

ici le guide

PERMIS DE LOUER

 

Depuis le 1er janvier 2019, les propriétaires bailleurs privés doivent demander l’accord de la Commune pour une première mise en location ou un changement de locataire. Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.

Le permis de louer s'applique sur un périmètre défini.

Autorisation de mise en location cerfa n°15652*01

Déclaration de mise en location cerfa n° 15651*01