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Etat civil

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Information sur l'établissement des Passeports et des cartes d'identités :

Pour une demande de passeport et carte d'identité, veuillez prendre rendez vous à la MAIRIE DE CAUSSADE auprès de Mme SAVIO au 05 63 93 70 39 ou Mme FRAYSSE au 05 63 93 10 45.

 

 

Changement de nom

Demande de changement de nom issu de la filiation - depuis le 1er juillet 2022.

Retrouvez ici les informations ainsi que les formulaires nécessaires pour effectuer un changement de nom issu de la filiation.

La loi du 2 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille au nom d'usage.

Ce texte s'applique depuis le 1er juillet 2022.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeurqui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décisionpossible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis.

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille...) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont suffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

Modalité de dépôt du dossier :

- Vous pouvez venir déposer votre dossier complet au secrétariat de mairie aux horaires d'ouverture et sans rendez-vous,

- Vous pouvez nous expédier votre dossier complet par voie postale (envoi en lettre recommandée AR recommandé) à l'adresse suivante : 38 place des Arcades 82440 Réalville.

Liens utiles :

- texte de loi https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287682cliquez ici,

- Cerfa n°16229*01 cliquez ici,

- Notice explicative cliquez ici,

- informations complémentaires cliquez ici.